Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Installations classées
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
Musique amplifiée
Arrête_du 15 décembre 1998
Décret n°98-1143 du 15_décembre 1998 - Musique amplifiée
Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - version initiale
